Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions relatives au service PEM® (Plateforme d’Echanges Multi-bancaire), ci-après désigné «le Service».

Les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières et le Guide de Prise en main du Service forment l’intégralité de la Convention de Service «PEM®», ci-après désignée la «présente Convention» ou «Convention».

La présente Convention constitue une Convention Additionnelle à la Convention de Compte Courant Postal (CCP) en vigueur remise au Client . A défaut de dispositions spécifiques prévues à la présente Convention, les dispositions de la Convention de Compte Courant Postal et de la Convention Additionnelle d’échange de données informatisées signées par actes séparés par le Client s’appliquent au Service Ainsi, hormis les dispositions spécifiques au Service «PEM®» objet des présentes, les droits et obligations du Client et de La Banque Postale (ci-après la Banque) tels que définis, notamment par la Convention de Compte Courant Postal, demeurent inchangés.

Le Client désigne la personne morale représentée par le représentant légal un (de ses) mandataire(s) un Administrateur ou un Utilisateur. Ce dernier doit communiquer à La Banque Postale des informations personnelles permettant de l’identifier dans les Conditions Particulières du Service (nom, prénom, date et lieu de naissance, signature) et fournir un document officiel en cours de validité.

Dans le cadre de ses obligations en matière de sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux, gel d’avoir, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la Banque Postale se doit de mettre en place des mesures permettant d’assurer une vigilance constante sur le Client. Toute opération provenant d’un Administrateur, du Contact Privilégié ou d’un Utilisateur dont la pièce d’identité n’aura pas été fournie au préalable sera refusée par la Banque Postale.

Administrateur : Personne physique, désignée par le représentant légal du Client dans les Conditions Particulières, responsable du paramétrage du Service et interlocuteur de la Banque concernant l’utilisation du Service. Pour lutter contre les tentatives de fraude aux virements, il est fortement recommandé que l’Administrateur soit une personne différente de celles autorisées à créer des fichiers Clients dans le cadre du Service.

Banques Tierces : désigne les autres banques auprès desquelles le Client a souscrit un contrat EBICS.

Certificat : standard permettant de stocker une clé publique. Certificat de connexion : certificat attaché à une personne physique. Contact Privilégié : personne physique désignée aux Conditions Particulières, destinataire d’informations sensibles adressées par la Banque liées au paramétrage et à l’activité du Service ou en cas d’anomalie constatée dans l’utilisation du Service.

Contrat EBICS TS : Contrat d’échanges de données informatisées qui respecte le standard EBICS ; il est signé entre le Client et la Banque ou la Banque Tierce. En mode TS, les fichiers envoyés par le Client à la Banque sont accompagnés dans la même transmission de la ou des signature(s) personnelle(s) jointe(s) telle(s) que prévue(s) dans les annexes pour l’échange des données concernées.

EBICS : désigne un protocole interbancaire de télétransmission en vigueur en France.

Equipement(s) Mobile(s) : désigne(nt) le ou les smartphone(s) / tablette(s) tactile(s) qui ont été paramétrés dans le Service sur le(s) quel(s) le Client souhaite installer PEM® sur mobile.

Fichiers de télétransmission : désigne les fichiers normalisés d’opérations bancaires (format CFONB, XML...).

Identifiants EBICS : paramètres communiqués par la Banque permettant la mise en œuvre de transferts conformes au protocole EBICS. Serveur EBICS : serveur bancaire conforme à la norme EBICS. Site : désigne le site Service de communication bancaire PEM®. PEM® sur mobile : désigne l’offre de consultation des extraits de compte et de validation des remises de PEM® accessible sur smartphone ou tablette via une connexion internet. Une application PEM® doit être téléchargée.

Utilisateurs : désigne les personnes physiques habilitées par et sous la responsabilité du Client à utiliser tout ou partie du Service. L’Administrateur crée les comptes Utilisateurs dans la plateforme du Service.

Jours Ouvrés : désigne la période allant du lundi au vendredi (hors jours fériés français) de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 (heure France métropolitaine).

Le service de communication bancaire PEM® est proposé en complément du protocole de télétransmission bancaire EBICS TS. La Banque met à disposition les prestations suivantes selon le choix du Client qui sera précisé dans les Conditions Particulières.

L’abonnement PEM® comprend :

• Le suivi des comptes et des opérations multi banques : consultation
  des soldes, recherche et historique des écritures dans la limite de conservation prévue aux Conditions Particulières et des comptes paramétrés ;
• La saisie d’ordres unitaires pour les opérations suivantes :
  • Le virement SEPA «SCT»,
  • Le prélèvement SEPA (SDD Core),
• L’import de fichiers d’opérations, la validation et l’envoi de Fichiers de télétransmission tels que définis dans le Contrat EBICS TS de la Banque ou de la Banque Tierce ;
• La consultation des relevés de compte avec un historique, des impayés et des rejets issus des ordres transmis et sur les comptes paramétrés dans PEM® dans la limite du nombre de Comptes prévu aux Conditions Particulières, au format CFONB, XML... ;
• La gestion de délégation de pouvoirs mono ou multi-signatures au sein de l’entreprise pour la signature des ordres en vue de la télétransmission EBICS TS ;
• La liste des plafonds de virements : le Client peut paramétrer sur le site PEM® un plafond global de montant au-dessus duquel tout virement saisi restera bloqué et ne sera pas transmis pour exécution. L’absence d’indication par le Client de plafond de montant implique que tous les virements seront exécutés sans limite de montant.

Le Client reconnait que la Banque ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice subi directement ou indirectement en raison d’un virement bloqué conformément aux règles liées au plafond de montant en vigueur à la date de demande d’émission du virement. L’Administrateur peut ajouter, modifier ou supprimer un Plafond de montant de virement.

Le Client peut opter pour des options complémentaires de PEM®.

PEM® sur mobile

Un équipement PEM® sur mobile est prévu au contrat.

PEM® sur mobile permet au Client de bénéficier du Service sur plusieurs smartphones/tablettes. Le Client devra souscrire à cette option pour bénéficier de ce complément.

PEM® sur mobile est doté d’un mode d’authentification forte pour la connexion au Service ainsi que pour l’activation de bénéficiaires suivant les droits conférés à chaque Utilisateur.

PEM® sur mobile permet de :

• Consulter des soldes des comptes paramétrés dans le Service ;
• Consulter des relevés de compte quotidiens ;
• Valider des flux de paiement avant télétransmission ;

Pour bénéficier du module PEM® sur mobile, il faut que le matériel du Client réponde aux prérequis techniques décrits à l’article 6 de la présente Convention.

PEM® «Agent de Transfert»

Cette option permet au Client d’automatiser ses échanges de fichier entre son infrastructure et le Service PEM®.

Toute adhésion au Service est subordonnée à :

• La détention ou l’ouverture par le Client d’un CCP Entreprises, Professionnels, Associations. Le Client ne pourra plus bénéficier du Service en cas de résiliation de son CCP.
• La souscription ou la détention par le Client d’une Convention Additionnelle d’Echange de Données Informatisées EBICS.
• Au paramétrage des informations nécessaires à l’utilisation du Service par l’Administrateur.

Le Client mettra en œuvre les moyens nécessaires afin que son environnement informatique réponde aux prérequis techniques exigés par la Banque. Le Client doit :

• Disposer d’une connexion au réseau Internet. Il appartient au Client de fournir toutes les connexions et la bande passante nécessaires pour l’utilisation du Service et de vérifier que la connexion est bien configurée. En cas d’utilisation d’un pare-feu par le Client, une configuration peut s’avérer nécessaire ;
• Etre habilité au Service PEM® par la Banque qui lui communique les paramètres nécessaires à l’utilisation du Service.

Pour utiliser le service PEM® sur mobile, le Client doit impérativement disposer : soit d’un smartphone ; soit d’une tablette tactile.

Cette liste d’équipements est susceptible d’évolution.

Configuration requise

Les logiciels système requis pour accéder au Service sont les suivants : - Logiciels systèmes : Client Java 1.7.x ou ultérieur,

• Navigateurs : Google Chrome 3x ou ultérieur, Mozilla Firefox 3 ou ultérieur, Microsoft Internet Explorer 8 ou ultérieur, Edge, Safari 4 ou ultérieur,
• Si le Client souhaite utiliser le Service dans le cadre d’une architecture de déport d’interface de type Terminal Server ou Citrix, il lui appartiendra de s’assurer au préalable de la compatibilité du Service avec son architecture.

Modes d’accès pris en charge

Les identifiants personnels et modalités d’accès sont communiqués lors de la souscription du Service. Les Utilisateurs ont la possibilité d’accéder à l’administration abonnement à partir d’un poste de travail, d’un navigateur Internet compatible, d’un logiciel spécifique développé par le client dans le but d’accéder au service «accès par WEB service», au travers des modes d’authentification proposés par La Banque Postale pour dialoguer avec le service «accès par WEB service».

Dans le cas où une version d’un logiciel du poste de travail d’un Utilisateur ne serait plus supportée dans le cadre du Service, il appartient au Client de le mettre à jour.

Authentification

L’utilisation du Service requiert une authentification du Client lors de l’accès à l’application en ligne. Le système d’authentification est mis en place pour les Utilisateurs lors du déploiement du Service par La Banque Postale.

En cas d’expiration de son mot de passe, le Client est invité à le modifier. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Le Client s’engage à ne pas le divulguer et ce sous quelque forme que ce soit.

Les modalités de délégation de signature paramétrées dans PEM® sont celles définies par le Client dans le(s) contrat(s) EBICS préalablement souscrit(s) avec chacune de ses banques.

Si le Client veut accorder des droits de signature des opérations transmises à la Banque ou à une Banque Tierce, il devra en avertir la(les) banque(s) concernée(s) pour mettre à jour l’annexe au contrat EBICS désignant les nouvelles délégations de signature. Dans le cas contraire, le fichier serait rejeté par la Banque ou la Banque Tierce. L’Administrateur du Service peut désigner et paramétrer de nouveaux Utilisateurs. Ces Utilisateurs pourront consulter le Service, enregistrer des bénéficiaires, saisir ou télécharger des fichiers d’opérations, activer de nouveaux bénéficiaires ou valider des remises d’opérations. Seul l’Administrateur est habilité à modifier le paramétrage du Service. 

L’utilisation de la partie télétransmission du Service avec la Banque et les Banques Tierces est liée à l’existence d’un contrat de télétransmission EBICS TS conclu par le Client avec chacun de ses différents établissements bancaires.

Les remises d’ordres initiées par l’Utilisateur, signées et validées, sont envoyées immédiatement par PEM® sur le serveur EBICS de la Banque ou de la Banque Tierce. Le jour et l’heure de traitement effectif des ordres dépendent des traitements informatiques de la banque concernée.

En cas de rejet sur le serveur de la Banque ou de la Banque Tierce, l’Utilisateur en est averti immédiatement par un message écran. L’Utilisateur doit s’assurer que l’envoi du fichier de remise d’ordres s’est déroulé entièrement à chaque transmission EBICS.

Aux termes du protocole EBICS, les remises d’ordres envoyées dans le cadre du Service sont traitées, sous réserve que :

• L’envoi du fichier de remise d’ordres se soit déroulé complètement, jusqu’à réception de l’accusé de réception du Serveur EBICS de la Banque ou d’une Banque Tierce (cet accusé de réception est confirmé par le Service PEM® à la fin de la transmission) ;
• Le fichier reçu soit complet ;
• L’Utilisateur se soit acquitté (auprès de la Banque ou d’une Banque Tierce) de la procédure de confirmation, notamment par signature jointe EBICS.

PEM® sur mobile permet au Client de faire valider à distance la télétransmission de fichiers auprès des banques avec lesquelles le Client a souscrit un abonnement de télétransmission bancaire.

La validation s’effectue par le biais de l’Application Mobile et par des personnes habilitées et désignées selon des procédures internes propres au Client.

Les fichiers de remises à télétransmettre aux banques par PEM® sont par défaut «en attente». Le Client choisit soit de valider ou de refuser le fichier. Les opérateurs de PEM® peuvent joindre aux opérations à valider une pièce jointe (facture, bordereau de remise, document divers) dans de nombreux formats (PDF, JPG, PNG, Excel, Word, format texte, etc.).

Le Client reconnait que la validation des fichiers par une personne habilitée au sein de son entreprise selon des procédures internes propres à elle, ne relève pas de la responsabilité de la Banque et cette dernière ne peut voir sa responsabilité recherchée en cas de de non-respect de règles internes à l’entreprise par des collaborateurs ou des tiers.

La validation d’une remise par PEM® sur mobile entraine la télétransmission automatique des fichiers signés par PEM® avec le protocole EBICS TS, si cette option est retenue par le Client.

Les services d’accompagnement assurent la mise en place du service dans le contexte du Client. Certains d’entre eux sont nativement intégrés dans les services applicatifs, d’autres sont optionnels et sont facturés en supplément.

Une prestation d’accompagnement au démarrage est réalisée avec le Client, lors de la mise en œuvre du Service. La prestation d’accompagnement correspond à la prise en charge par la Banque Postale des différentes opérations liées au déploiement et à la validation du contexte de travail du client. Elle comprend :

• La vérification du périmètre d’utilisation,
• Les modalités d’installation
• L’aide à la création et le paramétrage de l’environnement sur la plate-forme.

Suite à cette prestation, une d’évaluation est complétée par le client puis retournée à La Banque Postale.

La prestation à distance est réalisée par un technicien de l’assistance PEM®. Elle comprend :

• La création d’un environnement,
• La présentation du portail d’utilisation,
• La validation de cas d’usage du service par le client.

L’outil utilisé pour la formation à distance est WEBEX. Il est demandé au client de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et possibles pour parvenir à utiliser cet outil. Un rendez-vous est fixé les jours précédents pour une durée de 1h30. La formation sur site doit prévoir des frais et des délais de déplacement. Le temps d’intervention chez le client est fixé à une demi-journée hors déplacements.

La Banque s’engage à fournir au Client une prestation de maintenance et de maintien en condition opérationnelle du Service PEM®.

La Banque s’engage notamment à :

• Faire ses meilleurs efforts pour assurer l’évolution du Service et permettre au Client de bénéficier des améliorations techniques et/ ou fonctionnelles décidées par la Banque (maintenance évolutive) ; - Corriger tout incident bloquant (par incident bloquant, on entend tout dysfonctionnement empêchant l’utilisation du Service) ou à fournir une solution de contournement dans les meilleurs délais à compter de la notification par le Client de leur occurrence, ladite notification pouvant intervenir par tout moyen.
• La Banque s’engage à remédier à tout incident non bloquant ou à fournir une solution de contournement dans les meilleurs délais à compter de la notification par le Client de leur occurrence, ladite notification pouvant intervenir par tout moyen (maintenance corrective).
• La Banque s’engage à proposer de façon proactive la résolution de dysfonctionnements dès qu’ils sont identifiés et ce avant même que le Client n’en constate potentiellement le désagrément (maintenance préventive).

La Banque Postale peut bloquer l’accès au Service pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘opération non autorisée ou frauduleuse. Cette décision de blocage sera notifiée dans tous les cas au Client par tout moyen.

Le Service pourra être ponctuellement interrompu pour de courtes périodes pour des raisons d’ordre technique, notamment pour effectuer des opérations de maintenance.

La Banque Postale se réserve le droit de suspendre le Service sans en informer le Client en cas de nécessité à la suite de mesures prises par la Banque Postale relatives aux obligations réglementaires en matière de sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Le Service est soumis à la tarification prévue dans les Conditions Particulières de la présente Convention.

Le Client autorise par la présente La Banque Postale à débiter mensuellement le compte désigné dans les Conditions particulières de la présente Convention du montant des sommes dues au titre du Service.

Tout défaut de paiement ouvre la faculté à La Banque Postale de suspendre la présente Convention sans préavis ni formalité.

Les conditions tarifaires précisées dans les Conditions Particulières sont susceptibles d’évolution. Par dérogation à l’article L.314­13 du Code Monétaire et Financier, chaque révision est portée à la connaissance du Client par tout moyen écrit et sera effective un mois (30 jours) après la notification faite par La Banque Postale au Client. En cas de désaccord sur la nouvelle tarification, le Client aura la possibilité de résilier la présente Convention sans pénalité, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle tarification. A défaut de résiliation de la part du Client, à l’expiration du délai de trente (30) jours suivant l’information donnée par La Banque Postale, le Client est réputé avoir accepté ladite révision.

Dans le cas d’une augmentation ou d’une diminution du périmètre quantitatif (nombre d’Utilisateurs, de serveurs bancaires, d’entités juridiques, de volumétrie de transactions,  ..), le montant de l’abonnement est ajusté au prorata journalier dans la facture suivante.

Toute mesure législative ou règlementaire qui aurait pour effet de modifier tout ou partie du Service sera applicable de plein droit dès son entrée en vigueur. La Banque Postale se réserve le droit de modifier les clauses de la présente Convention, d’en ajouter ou d’en supprimer, notamment pour l’adapter aux évolutions financières, juridiques ou techniques et/ou aux besoins de la clientèle.

Par dérogation à l’article L.314-13 du Code Monétaire et Financier, l’entrée en vigueur des nouvelles conditions est portée à la connaissance du Client par tout moyen écrit et sera effective un mois (30 jours) après la notification faite par La Banque Postale au Client. En cas de désaccord sur les nouvelles conditions du Service, le Client aura la possibilité, pendant un délai de trente (30) jours à compter de la date de la notification qui lui aura été faite, de résilier la présente Convention, sans pénalité, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications. A défaut de résiliation de la part du Client, à l’expiration de ce délai de trente (30) jours suivant l’information donnée par La Banque Postale, le Client est réputé avoir accepté les modifications annoncées.

Le service « Assistance PEM® » a pour fonction d’assurer, pour les contacts principaux du Client, au bénéfice de ses Utilisateurs, sur le périmètre des services souscrits, un point d’entrée unique d’assistance qui :

• Répond aux questions des Utilisateurs, apporte le soutien au bon usage du Service,
• Réalise l’enregistrement des sollicitations des Utilisateurs et la prise en charge des incidents Utilisateurs pour traitement.

Le service « Assistance PEM® » est disponible du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 (heures France métropolitaine) sauf en cas de nécessité de maintenance. L’accueil est en langue française. Le Client est responsable de la communication de ces informations auprès de ses Utilisateurs.

Le Client s’engage à se conformer à la présente Convention.

Dans le cadre des Services PEM® et PEM® sur mobile, Le Client s’engage à protéger les équipements (ordinateurs et équipements mobiles) utilisés contre des tentatives d’intrusion quelles qu’elles soient ou virus.

Le Client s’interdit de détériorer, représenter, reproduire, modifier ou procéder à une utilisation commerciale totale ou partielle, des différents éléments du Service PEM® et PEM® sur mobile.

Le Client reconnaît que la Banque ne peut être tenue responsable en cas de non traitement d’un fichier en raison du non-respect des contraintes techniques du Service par le Client.

Le Client fait son affaire personnelle des litiges l’opposant à ses débiteurs et reconnait que la Banque est dégagée de toute responsabilité à cet égard.

Le Client dégage la Banque de toute responsabilité de fichiers saisis et/ ou déposés par l’Administrateur ou les Utilisateurs dans le cadre des fonctionnalités du Service. Le Client reconnait avoir la responsabilité exclusive des opérations réalisées par ces derniers.

Les opérations initiées par le Client sur la Plateforme sont sous la responsabilité exclusive de celui-ci. La Banque Postale n’est pas tenue des conséquences financières qui résulteraient d’une mauvaise saisie des informations sur la Plateforme.

La Banque Postale s’engage à fournir un service conforme aux usages de la profession. Outre son habituelle obligation de diligence en matière d’exécution des ordres, La Banque Postale assume une obligation de mise en œuvre de moyens en ce qui concerne la réception et/ou l’émission de données informatisées. Elle n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des données dépendant de l’opérateur de télécommunication.

La responsabilité de la Banque ne peut notamment être engagée : - En cas de difficultés techniques informatiques ou autres liées aux télécommunications et en particulier dans l’hypothèse d’une perturbation du réseau de communication utilisée ;

• En cas de mauvaise utilisation du Service par le Client ;
• En cas d’utilisation du Service par une personne non autorisée ;
• En cas de non-respect par le Client de ses obligations vis à vis de la Banque ;
• En cas de non-respect par le Client des règles SEPA énoncées par les instances de place (EPC) ou CFONB ;
• En cas d’indisponibilité du serveur EBICS des Banques Tierces.

La Banque ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur dans les fichiers de prélèvements émis par le Client.

La Banque Postale est dégagée de toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme, abusive ou frauduleuse des services mis à la disposition du Client notamment l’utilisation par un tiers de l’authentification fournie par La Banque Postale.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de La Banque Postale ne peut être retenue à raison d’une inexécution de ses obligations en présence d’un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence française.

Le Client ne peut prétendre à d’autres indemnités que la réparation du préjudice, personnel, prévisible, matériel et direct, les dommages indirects et notamment les pertes de revenus, d’activité, d’un contrat, d’économies ou de bénéfices escomptés, ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de La Banque Postale.

En tout état de cause, le Client fait son affaire des litiges l’opposant à ses propres contreparties. La Banque Postale étant dégagée de toute responsabilité à cet égard.

Les échanges entre le Client et le serveur PEM® sont effectués au moyen d’une connexion IP sécurisée https.

L’hébergement du Service et des données du Client est assuré par la Banque dans le respect des règles de l’art des standards du marché. Le Client est seul responsable du paramétrage des fichiers et des informations envoyées vers les Banques Tierces.

Le Client s’engage à modifier régulièrement le mot de passe permettant l’accès au Service.

En outre, le Client autorise la Banque à interrompre à tout moment, sans engager sa responsabilité, le fonctionnement du Service pour en préserver la sécurité.

La Banque ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’une quelconque utilisation frauduleuse ou accidentelle de ces paramètres. Le Client ne saurait se soustraire aux conséquences résultant des fichiers transférés.

La Banque s’engage à ne pas prendre connaissance du contenu de Fichiers de télétransmission destinés aux Banques Tierces.

La Banque s’engage à ne stocker le Fichier de télétransmission que pour la bonne exécution du service.

Pour le Service PEM®, la Banque s’engage à garantir la confidentialité des informations échangées entre le (ou les) Equipement(s) Mobile(s) et la plateforme PEM® par des serveurs informatiques permettant un échange de données hautement sécurisées par un double cryptage et authentifiées numériquement par un certificat logiciel auto-généré. Le Client reconnait que l’accord de transmission des Fichiers par une personne habilitée au sein de son entreprise selon des procédures internes propres à elle, ne relève pas de la responsabilité de la Banque et cette dernière ne peut voir sa responsabilité recherchée en cas de non-respect de règles internes à l’entreprise par des collaborateurs ou des tiers.

Les profils déterminés par le Client en vue de procéder à l’accord de télétransmission des fichiers ne sont connus que du Client et relèvent exclusivement de sa responsabilité. Le Client reconnait qu’en cas d’utilisation frauduleuse du Service par des tiers habilités ou non habilités par lui, la responsabilité de la Banque ne pourra être engagée. Pour l’utilisation du Service, des identifiants et des mots de passe ou une connexion via un certificat personnel sont nécessaires. Les mots de passe, les identifiants et les certificats de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d’un identifiant et/ou d’un mot de passe, le Client doit modifier sans délai son mot de passe.

En cas de révocation d’un certificat par le Client, celui-ci doit, parallèlement à cette demande faite auprès de son Autorité de Certification, en informer immédiatement la Banque, par écrit, afin de s’assurer de la prise en compte par celle-ci de ladite révocation.

Il est entendu que le Client reste responsable de la politique sécurité de son réseau et des procédures de réaction aux violations de sécurité ainsi que des usages du Service (notamment au regard des règles relatives au respect des libertés individuelles et de la vie privée).

Le Client s’engage à informer dans les plus brefs délais La Banque Postale de tout manquement à la sécurité dans le cadre de l’utilisation du Service par ses Utilisateurs. L’hébergement des informations recueillies dans le cadre du Service s’effectue en France, ce que le Client reconnait et accepte.

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. 

Chaque Partie peut résilier la présente Convention à tout moment. La résiliation deviendra effective au terme d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de manquement par l’une quelconque des Parties aux obligations dont elle a la charge au titre des présentes, et auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de huit (8) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’autre Partie pourra prononcer de plein droit la résiliation de la présente Convention.

La Convention sera résiliée de plein droit en cas de clôture du compte courant support des opérations objet de la présente Convention ou en cas de résiliation de la Convention d’échange de données informatisées signée par acte séparé.

En cas de cessation du contrat, pour quelque motif que ce soit, les Parties sont tenues de prendre toutes dispositions utiles en vue du dénouement des opérations en cours.

Pour l’exécution de la présente Convention, il est fait élection de domicile par chacune des parties à leur siège social respectif.

La présente Convention est régie par le droit français.

Pour le règlement de toute contestation ou de tout litige qui pourrait se présenter au sujet de la présente Convention, les Parties conviennent de rechercher, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable. A défaut d’accord dans un délai de trois (3) mois, prorogeable d’un commun accord entre les Parties, il est expressément fait attribution de compétence au Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de La Banque Postale.

Le Client, dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires ou le montant des recettes ou le montant des actifs gérés ne dépasse pas cinq (5) millions d’euros ou dont les effectifs annuels moyens ne dépassent pas cinquante (50) personnes au jour de la souscription, qui a souscrit le Service par voie de démarchage dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir soit à compter du jour où le contrat est conclu soit à compter du jour où le Client a reçu les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date à laquelle le contrat est conclu.

Pour faire valoir ce droit, le Client envoie sa demande de rétractation par courrier simple à son Centre Financier en mentionnant les éléments suivants:

• Sa raison sociale et son adresse,
• Le nom du service : Service «PEM®»,
• La date de signature de la souscription du Service,
• La signature du représentant légal.

Le Client est redevable du prix correspondant aux produits et/ou services fournis entre la date de conclusion du contrat et celle de la rétractation. Le Client a trente (30) jours pour restituer à la Banque toute somme ou tout bien qu’il aurait reçu en exécution du contrat.

Les données à caractère personnel recueillies font l’objet de traitements dont le responsable est La Banque Postale, conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Elles sont traitées pour la gestion du service souscrit, en vertu de l’exécution du contrat ou du respect d’obligations légales ou règlementaires, telles que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les données du Client seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle.

Les données sont également utilisées dans l’intérêt légitime de la Banque notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude et la cybercriminalité, ainsi qu’à des fins d’optimisation, de personnalisation et de ciblage des offres commerciales pour améliorer la relation commerciale, et conservées à ce titre pour une durée de un (1) an.

Par ailleurs, elles peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie postale ou par téléphone ou par voie électronique, dans l’intérêt légitime de la Banque, et conservées à ce titre pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact avec le Client.

L’ensemble de ces données pourra être conservé au-delà des durées précisées, dans le respect des délais de prescription légaux applicables. Les données à caractère personnel collectées sont obligatoires pour la souscription au service concerné. A défaut, la présente demande de souscription ne pourra pas être traitée et le Client s’expose à un refus ou à la résiliation de ce service.

La Banque collecte auprès de ses filiales les données à caractère personnel du Client et les informations relatives aux produits qu’il a souscrits auprès d’elles. La Banque peut également, dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires, collecter des données à caractère personnel auprès d’administrations et autorités publiques (INSEE, Banque de France, Administration fiscale, ...).

Elles sont destinées à la Banque et pourront être communiquées aux sociétés du Groupe auquel elle appartient et à ses sous-traitants ou partenaires pour les traitements et finalités cités ci-avant. Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus généralement à tout tiers autorisé, pour satisfaire à ses obligations légales ou réglementaires.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement. Il peut faire une demande de portabilité pour les données qu’il a fournies et qui sont nécessaires au contrat ou au traitement desquelles il a consenti. Il peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Il peut aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès. Il peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, en s’adressant par courrier au responsable de traitement, La Banque Postale - Service Relations Clients - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06.

Le Client peut s’adresser au Délégué à la Protection des Données de La Banque Postale - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).